Le rapport de la Commission mixte socio-culturelle et environnement sur la proposition de loi relative aux principes fondamentaux sur la sécurité alimentaire en République démocratique du Congo (RDC) a été adopté samedi 14 juin lors d'une séance plénière de l'Assemblée nationale tenue au Palais du peuple, situé dans la commune de Lingwala, au Nord de Kinshasa, capitale du pays.
Dirigée par les députés Dorothée Madiya et Adrien Djemma, cette Commission mixe a bénéficié du concours des experts des quelques services étatiques.
Lors de l'examen de cette proposition de loi, sur un total de 51 articles, 11 ont été adoptés tels quels, 29 ont été adoptés avec des amendements (forme/fond), 4 ont été supprimés, 7 ont été fusionnés, et 2 nouveaux articles ont été insérés.
Co-initiée par les députés nationaux, Thaddée Katembo et Alexandre Kambale Muhasa, cette proposition de loi apporte d'importantes innovations, notamment par :
1. Les recours à la terminologie isuelle consacrée au secteur du droit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, conforme à l'acception internationale.
2. La prescription des obligations de l'État dans la concrétisation du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la bonne gouvernance et des droits humains
3. La responsabilisation des provinces, des entités territoriales décentralisées et de la société civile dans la promotion et la mise en œuvre du droit à une alimentation équilibrée et adéquate.
4. La prescription des principes fondamentaux qui devront orienter et guider la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate pour tous.
5. L'institutionnalisation et les mécanismes de financement d'un système national de sécurité.
6. La reconnaissance à tout homme, à toute femme, à tout enfant aux structures de la société civile du droit à faire valoir les revendications en matière de droit à une alimentation adéquate devant les instances judiciaires et les services publics habilités.
7. La mise en place de mécanismes spéciaux d'accompagnement pour la concrétisation du droit à une alimentation adéquate, notamment un financement durable.
Enock Mwaka