L'Assemblée nationale a adopté hier mercredi 15 juin 2022, le rapport de la commission mixte Assemblée national-Sénat relatif à la proposition de loi électorale. Dans ce rapport l'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord sur tous les points à l'exception de celui relatif au genre.
De ce fait, il a été convenu par les deux chambres, la mise en application de l'article 135 de la Constitution de la République, qui donne le droit à la chambre basse du parlement de décider en dernier ressort, en cas d'une divergence à la fin des travaux de la dite commission :
« Votre Commission mixte paritaire a relevé et examiné les divergences apparues lors de l'examen successif de la proposition de loi par les deux chambres. Elle les a toutes aplanies, à l'exception de celles relatives aux sanctions et à l'attribution d'office d'un siège à la femme ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans une circonscription électorale à plus de trois sièges. En effet, pour l'Assemblée nationale, la plénière avait levé des options fondamentales en excluant la possibilité d'établir des peines dans la proposition sous examen, les renvoyant au règlement intérieur de la commission électorale nationale indépendante [...] Concernant l'attribution d'office du siège à la femme ayant obtenu le plus grand nombre de voix, l'Assemblée nationale a considéré que cette disposition ferait injustice à l'homme qui aura obtenu plus de voix que cette dernière. En conséquence, l'Assemblée nationale recommande l'application les dispositions de l'article 135 de la Constitution », a dit le rapporteur de la commission mixte Assemblée nationale-Sénat.
De ce fait le texte approuvé élague l'article 13 bis introduit au Sénat. Le même jour dans la soirée, le Sénat a à son tour adopté en seconde lecture le rapport de la commission mixte relatif à la proposition de la loi électorale.
Il sied de noter que l'étape finale de ce rapport sera sa promulgation qui interviendra après sa transmission au chef de l'État Félix Tshisekedi.
Monge Junior DIAMA