Le gouvernement congolais a rendu public le décret fixant les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts de l'agent public de l'État et des membres de sa famille. Cette initiative vise à promouvoir la transparence dans l'exercice des fonctions publiques, à garantir l'intégrité des agents publics, à prévenir les conflits d'intérêts, à détecter l'enrichissement illicite et à éviter tout soupçon concernant la gestion de la chose publique.
Signé par le ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, ce décret précise que le patrimoine à déclarer comprend l'ensemble des avoirs, des revenus, des engagements et des dépenses de l'agent public et de sa famille immédiate, qu'ils soient situés sur le territoire national ou à l'étranger.
La déclaration doit être effectuée via un formulaire intitulé « Acte de déclaration de patrimoine et d'intérêts», par voie électronique, à travers une plateforme de soumission en ligne gérée par l'Office de la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence (OSCEP).
Les informations contenues dans ces déclarations seront accessibles aux services publics compétents, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le gouvernement précise qu'aucun secret bancaire ou professionnel, ni aucun principe de confidentialité, ne pourra être opposé à l'OSCEP.
Par ailleurs, il prévient que tout agent public de l'État qui enfreint intentionnellement l'obligation de déclaration sincère de son patrimoine et de ses intérêts, ainsi que ceux de sa famille immédiate, s'expose à des sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions du Décret-loi n° 17/2002 du 3 octobre 2002, ainsi qu'aux lois et règlements spécifiques ou à la convention collective applicable, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal congolais.